Habitat de Champagne Pratique

  • enquête SLS/OPS

    L’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) 
     
    enqueteslsopsLe Supplément de Loyer de Solidarité, est calculé selon des modalités très précises et ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de ressources de plus de 20 %. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
    Toutefois, les familles qui résident en zones urbaines sensibles et/ou qui bénéficient de l’APL ne sont pas concernées.

    Les textes de référence :
    Lois n°96-162 du 4 mars 1996
    Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
    Loi 2009-323 du 25 mars 2009
    Décret n° 2008-825 du 21 août 2008
    Décret 2009-930  du 29 juillet 2009
    Décret 2009-1682 du 30 décembre 2009

    Attention : la réponse à cette enquête est obligatoire. À défaut, le supplément de loyer de solidarité maximal est appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros, qui vous seront quittancés sur votre avis d’échéance du mois de janvier 2014.

    Nous vous demandons :
    - de bien vouloir vérifier le questionnaire recto-verso pré-rempli, et le compléter des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2014.
    - de joindre la copie des quatre pages de l'avis d'impôt sur le revenu 2013 (revenus de l'année 2012) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2014.
    Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation.

    Si vous avez égaré votre formulaire, merci de prendre contact avec votre agence pour obtenir un duplicata.

    Les modalités de calcul du montant du SLS
    Il est calculé à partir :
    - de la surface habitable du logement
    - de la zone géographique dans laquelle se situe votre logement.
    - du coefficient de dépassement du plafond de ressources, calculé par comparaison entre votre revenu fiscal de référence 2012 et le plafond de ressources applicable au 1er janvier 2014. 
      

    L’enquête Occupation Sociale du Parc (OPS) 
     
    enqueteslsopsL’enquête sur l’occupation du parc social a été créée en 1996 par l’article L-442-5 du Code de la Construction et de l’Habitat et modifiée en 2009 par l’article L101-1. Ces articles imposent aux organismes bailleurs de communiquer tous les deux ans au représentant de l’Etat dans chaque département des  renseignements statistiques  sur les caractéristiques démographiques et économico-sociales des occupants du parc locatif social destinés à alimenter un rapport national transmis au Parlement.

    Textes de référence :
    Article L.101-1, L442-5, L.472-1-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
    Articles R.442-13, R442-14 et R472-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
    Arrêté du 9 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux et de son évolution en 2012.

    L’OPS concerne tous les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS (les locataires qui perçoivent l’APL ou qui habitent en ZUS ou en ZRR).

    Attention : la réponse à cette enquête est obligatoire. En cas de non réponse ou de réponse incomplète, une pénalité de 7.62 euros par mois de retard sera appliquée.

    Nous vous demandons :
    - de bien vouloir vérifier le questionnaire recto-verso pré-rempli, et le compléter des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2014.
    - de joindre la copie des quatre pages de l'avis d'impôt sur le revenu 2013 (revenus de l'année 2012) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2014
    Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation.

  • Comment régler votre loyer ?

    Au début de chaque mois, vous recevez un avis d’échéance qui vous indique le montant du loyer et des provisions pour charges.

    Votre loyer est payable à terme échu (vous réglez début septembre le loyer correspondant au mois d’août).

    Votre paiement doit nous être adressé avant le 5 du mois. Si vous optez pour le prélèvement automatique, cinq dates vous seront proposées : le 5, le 7, le 10, le 14 ou le 20 du mois. Vous pouvez également régler votre loyer en ligne via la rubrique espace client. Choisissez le mode de règlement qui vous convient le mieux.

    Si vous rencontrez des difficultés de paiement, contactez dès que possible votre interlocuteur  Habitat de Champagne qui étudiera avec vous une solution personnalisée ; agissez le plus rapidement possible.

  • Les aides au logement

    L’Aide Personnalisée au logement (APL) est affectée aux logements ayant fait l’objet d’un accord entre le bailleur et l’Etat. Cette aide est versée directement au bailleur et déduite de votre loyer.

    Les logements non conventionnés par l’Etat peuvent bénéficier d’une allocation Logement (AL).

    Notre personnel de proximité en agence peut vous aider à connaître vos droits et à remplir vos demandes, toutefois, votre Caisse d’Allocation familiale (CAF) demeure votre interlocuteur privilégié pour toutes ces démarches (calcul des prestations, actualisation des situations familiales et financières…

  • La gestion d’un sinistre

    Une priorité : assurer votre logement ! Un sinistre n’arrive pas qu’aux autres…

    Un sinistre peut arriver dans votre logement et causer des dégâts importants dans l’immeuble ou à un autre logement. Votre responsabilité peut être engagée, si vous n’êtes pas assuré, vous devrez indemniser le bailleur ou vos voisins. Pour cette raison, l’assurance multirisques habitation est obligatoire (loi du 6 juillet 1989). Vous devez remettre une attestation d’assurance lors de votre entrée dans le logement puis chaque année, à la date anniversaire de votre contrat d’assurance.

    Attention, tout manquement à cette règle engendre sans délais la résiliation du bail.

  • Que faire à la suite d’un dégât des eaux ?

    Avant toute chose, rapprochez vous de votre agence afin de signaler l’existence du sinistre. Procurez-vous auprès de votre assureur un « constat amiable de dégât des eaux ». Vous devrez remplir ce document avec les éventuels tiers responsables du sinistre « voisins…) et avec votre attaché de patrimoine.

  • Qui paye si vous êtes victime d’un sinistre et que le responsable n’est pas assuré ?

    Dans ce cas, c’est votre propre société d’assurance qui vous indemnisera avant de se retourner vers le responsable du sinistre.

  • Un incendie se déclare dans votre cave et se propage dans l’immeuble, êtes-vous couvert par votre assurance ?

    Vous devez assurer les dépendances de l’appartement dont vous avez la jouissance : cave, garage… Pour cela, pensez à signaler leur existence à votre assureur. Elles seront alors également couvertes par votre assurance.

  • Entretien de votre logement

    Habitat de Champagne assure un entretien régulier des équipements de votre logement. Selon la législation en vigueur, vous êtes aussi tenu d’assurer un entretien régulier du logement et de ses équipements.

    Pour connaître en détails les droits et obligations de chacun, consultez nos fiches pratiques :

  • Préavis

    Le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous annoncez votre départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Sa durée démarre à la date de réception de votre courrier.

    Vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de votre demande de congé.

    Pendant la durée du préavis, nous vous remercions de permettre la visite de votre logement aux futurs candidats. Nous vous conseillons de prendre contact dès que possible avec votre attaché de patrimoine afin d’en définir les modalités.

    Votre interlocuteur Habitat de Champagne vous proposera d’établir une visite conseil dont la finalité est de préparer votre départ et de déterminer les éventuels travaux à effectuer et enfin de connaître le cas échéant la part de travaux susceptible de vous être facturée.

    Nous vous rappelons que le logement doit être rendu vide et en bon état. Lors de votre départ, votre attaché de patrimoine établira avec vous l’état des lieux et votre décompte définitif avec restitution de vos clés.

  • Habitat de Champagne vous simplifie la vie

    Tout au long de votre parcours résidentiel chez Habitat de Champagne, vous serez amenés à échanger régulièrement avec votre agence. Certaines démarches nécessitent l’envoi d’un courrier. A titre indicatif, voici quelques courriers type :

  • CNIL – Comment sont traitées vos données personnelles ?

    Espace Habitat gère des données à caractère personnel concernant les locataires et les occupants.Nous vous invitons à prendre connaissance du document suivant : Informatique et Libertés.

 
 

Participation au jeu

 
 
 
Nombreux cadeaux à gagner